A l’issue de cette durée de conservation, les données sont conservées au sein d’une base d’archives, pendant dix ans au maximum et aux seules fins suivantes :

– probatoire, en cas de contentieux, les données pouvant être conservées tant que les délais d’exercice des voies de recours ordinaires et extraordinaires ne sont pas épuisés;

– probatoire, en cas de contrôle, par des organismes habilités, du respect, par le responsable de traitement, de ses obligations.

Les données archivées ne sont consultées que de manière ponctuelle et motivée, par les membres du personnel individuellement et dûment habilités, et font l’objet d’une traçabilité.

A l’expiration de ces périodes, les données sont détruites de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d’archivage des informations du secteur public.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant par courrier Maître Alain NIOGRET à l’adresse suivante : SELARL BCM, 40 rue de Bonnel, 69003 LYON – lyon@bcm-aj.com