L’efficacité de la conciliation et du mandat ad hoc est indiscutable. Les évolutions que ces techniques, la conciliation au premier chef, ont connu ces dernières années amènent toutefois à s’interroger. Faut-il continuer à légiférer toujours plus à leur égard, au risque de leur faire perdre les atouts qui ont fait leur succès ? Si le législateur s’est efforcé de rendre les procédures amiables attractives, il faut néanmoins veiller à ne pas perturber l’équilibre fragile de la matière.

1. Cela fait maintenant plus de 30 ans que les procédures préventives ont été consacrées par le législateur, à travers la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises. C’est le mandat ad hoc, institution purement prétorienne à l’origine, qui avait alors inspiré le législateur de 1984. Aujourd’hui, si la procédure de conciliation a remplacé le règlement amiable, et si le mandat ad hoc a également trouvé un socle législatif depuis la loi du 10 juin 1994, les procédures préventives sont devenues une pièce essentielle du dispositif de lutte contre les défaillances d’entreprises. Ces deux techniques sont plus complémentaires que concurrentes, notamment car la durée du mandat ad hoc n’est pas limitée dans le temps quand la conciliation ne peut excéder quatre mois, une prorogation d’un mois supplémentaire pouvant être obtenue à la demande du conciliateur. En pratique, il n’est donc pas rare de solliciter d’abord la désignation d’un mandataire ad hoc, puis l’ouverture d’une conciliation afin de ne pas se heurter au délai en question….

 

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